Le constat est un moyen fiable de préservation de la preuve, il constitue un excellent moyen préventif et un support déterminant au soutien de vos prétentions lors d’un litige.
LE DEROULEMENT DU CONSTAT
Le Commissaire de Justice / Huissier peut intervenir à votre demande, dans des délais très courts, à votre domicile, au siège social de votre entreprise, ou sur la voie publique afin de procéder à toutes constatations objectives et précises de la situation.
Sans autorisation préalable du Juge, le Commissaire de Justice / Huissier ne peut pas dresser de constat chez un tiers sauf si ce dernier en donne expressément l’autorisation.
EXEMPLES DES CONSTATS QUE NOUS RÉALISONS
Dans le domaine de la construction et du bâtiment travaux publics en général
- Constat d’affichage de permis de construire, constat de non recours au tribunal administratif,
- Constat avant travaux ou « préventifs »,
- Constat d’abandon de chantier,
- Constat de malfaçons,…
Dans la vie des affaires
- Constat de destruction de stocks,
- Constat de réception de marchandises non conformes,
- Constat de la défectuosité d’un outil de production,
- Constat de concurrence déloyale,
- Constat de dépôt de règlement de jeux et de concours,…
Dans votre vie quotidienne
- Constat de troubles de voisinage,
- Constat d’état des lieux,
- Constat de dégât des eaux,
- Constat de non-respect du droit de visite,
Dans le domaine des nouvelles technologies :
- Constat Internet,
- Constat de SMS ou de messages vocaux,
- Constat vidéo
N’hésitez pas à contacter notre Office au 04 78 04 25 54.