Le contentieux locatif

Face à un contentieux en constante augmentation, nous mettons notre expertise à votre service pour veiller au bon déroulement de vos rapports locatifs.

Pour vous garantir une relation contractuelle paisible, il est nécessaire de partir sur de bonnes bases, notre Office va pour cela se charger de :

La réalisation de vos états des lieux : ce document vous sera indispensable pour garantir vos droits pendant toute la durée du bail, notamment en cas de contestation sur l’état d’entretien des locaux, l’exécution des travaux et au moment de votre départ.

Durant le bail, nous nous occupons de :

  • Réviser les loyers,
  • Rappeler les droits et les obligations de chaque partie,
  • Signifier la demande d’autorisation dans le cadre d’une déspécialisation,
  • Signifier votre demande de renouvellement,…

La mise en œuvre de la fin du bail :

La rédaction de congés

Afin de vous garantir contre toute irrégularité, confiez-nous la rédaction et signification de vos congés.

Un congé signifié par Commissaire de Justice / Huissier sera toujours opposable au destinataire et sa date est facile à déterminer.

Il s’agit de la date portée sur l’acte du commissaire de justice / huissier. Ce ne sera pas toujours le cas si vous envoyez votre congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date retenue étant celle de la réception. Par conséquent, en cas de retour de la LRAR avec la mention « non réclamée » ou de signature illisible ou portée par une autre personne la remise du congé ne sera pas effective.

En matière commerciale

Le congé du bailleur doit impérativement être délivré par acte d'Huissier de Justice. (Article L. 145-9 du Code de commerce).

La résiliation judiciaire de vos baux et l’expulsion du locataire

Nous prenons en charge toutes les procédures de résiliation de vos baux en cas de non-respect par votre locataire de ces obligations et ce jusqu’à son expulsion.

La procédure de reprise accélérée de vos logements abandonnés :

En cas de départ inopiné de votre locataire nous intervenons pour le mettre en demeure de justifier qu’il occupe le logement. Si ce dernier ne se manifeste pas dans un délai d’un mois, nous entrerons dans les lieux afin de dresser un constat d’abandon. Nous nous chargeons par la suite de dérouler la procédure en Justice en vue de parvenir à la reprise de votre logement.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 04 78 04 25 54.