En l’absence d’exécution volontaire de votre débiteur, le Commissaire de Justice / Huissier est habilité à contraindre ce dernier à se soumettre à ses obligations.
LES PRÉALABLES A L’EXECUTION
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Les enquêtes
Avec votre titre exécutoire, il est possible à le Commissaire de Justice / Huissier d’obtenir des différentes administrations, les renseignements préalables à l’exécution forcée, comme la liste des établissements bancaires détenteurs d’un compte, ou la source de revenu de votre débiteur.
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La signification
La signification de votre décision de justice est une étape incontournable lorsque le titre exécutoire est une décision de justice.
LES SCENARIOS ENVISAGEABLES
Grâce au travail réalisé en amont, nous serons en mesure de diligenter la procédure adaptée à la situation de votre débiteur :
- La saisie-attribution : très efficace, elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par tout autre tiers détenant une créance appartenant à votre débiteur.
- La saisie des rémunérations : elle vous permet, par le biais du Tribunal d’instance, d’être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
- La saisie-vente : très dissuasive, elle porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient en sa possession ou détenus entre les mains de tierces personnes. En l’absence de paiement ou d’accord, les biens saisis pourront être vendus aux enchères.
- La saisie- immobilière : pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures qui vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains de votre débiteur ou d’une tierce personne.
- Les mesures d’expulsion et d’évacuation : elles vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires…
- L’astreinte : mécanisme destiné à assurer le respect des décisions de justice. Le débiteur sera condamné au paiement d’une somme proportionnelle au retard apporté à l’exécution.
LES ACTIONS PRÉVENTIVES
Afin de protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également prendre des mesures tendant à sauvegarder vos droits :
- Les saisies-conservatoires: elles peuvent porter sur tous les biens de votre débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers),
- Les sûretés judiciaires: une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur l’immeuble, sur le fonds de commerce ou encore sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières (hypothèque, nantissement,…).